COURTABAT
à Chailland en Mayenne 53 – Retrouvez les questions / réponses
sur les assurances spécialisées pour les particuliers et les professionnels

Nous avons rassemblé les principales questions posées par les internautes sur les assurances pour les professionnels du bâtiment ainsi que les particuliers à Vitré près de Gorron en Mayenne (53). Pour trouver la définition exacte d’un terme, utilisez le lexique de l’assurance.

FAQ : assurance décennale

Vous trouverez ici les réponses aux questions fréquentes sur l’assurance décennale :

En 2 mots lorsqu’on est entreprise de bâtiment, BE ou architecte

C’est l’entreprise qui la souscrit

Elle est imposée par l’article 1792 du Code civil, une entreprise qui n’a pas de décennale est en infraction encours des sanctions civiles et pénales. Elles sont susceptibles de poursuites civiles pour les travaux et pénale pour l’obligation.

Oui, l’obligation s’applique aussi aux auto-entrepreneurs.

Appeler un assureur qualifié comme Courtabat.

La dommage ouvrage est souscrite par le maitre d’ouvrage, c’est un contrat de pré-financement, alors que la décennale est une assurance. La dommage ouvrage est une garantie obligatoire pour le maitre d’ouvrage.

Tous travaux liés à la construction ou rénovation liés à une entreprise de bâtiment.

FAQ : dommage ouvrage

Vous trouverez ici les réponses aux questions fréquentes sur l’assurance dommage ouvrage :